MENTIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.lessoinsdam.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Les Soins d’Am est une société spécialisée dans le secteur d’activité d’esthéticienne à domicile, entretien corporel, soins visages et corps, ventes de produits cosmétiques.
AMANDINE GIRET ENTREPRENEUR INDIVIDUEL:
Siège social : 67 rue du Président Doumer 33500 Libourne
Téléphone : 06 33 93 29 18
Mail : [email protected]
Numéro d’immatriculation au RCS :951 132 620 R.C.S Libourne
SIRET : 951 132 620 00018
Enregistrée à l’INSEE le 01/05/2023 à BORDEAUX, elle est représentée par Amandine Giret
A propos du site Internet:
Hébergé par OVH, utilisant la version 5.8.1 du cms WORDPRESS, ce site a été terminé par Cyril GIRET
Les utilisateurs du site désignent les prospects, les clients, les salariés ainsi que toute personne pouvant avoir une utilisation commerciale ou informative du site à quelque titre que ce soit. En utilisant ce site internet vous acceptez cette clause de non-responsabilité. Une utilisation non approuvée ou abusive du contenu ou de parties de contenu porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle et n’est pas autorisée. Une autorisation d’utilisation du contenu affiché ou de parties de celui-ci dans des endroits accessibles au public doit nous être demandée par écrit ([email protected])
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre le Vendeur, l’Entreprise « AMANDINE GIRET »,
Siège social : 67 rue du Président Doumer 33500 Libourne
Tél : 0669274584
N° Siret : 951 132 620 00018
Responsable, AMANDINE GIRET.
Et le Client, personne physique ou morale procédant à l’achat de produits sur la boutique en ligne « Les Soins d’Am».
Table des matières
Préambule
1. Prix
2. Produits
3. Commande
4. Disponibilité des produits
5. Modalités de paiement
6. Modalités de livraison
Points de retrait gratuit
Livraison par transporteur
7. Droit de rétractation
8. Réserve de propriété
9. Garantie des produits
10. Procédure de retour et remboursement
11. Force majeure
12. Droit applicable
13. Responsabilité
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur, et s’appliquent à toutes les ventes de produits.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur sa boutique en ligne. Les Conditions Générales de Vente applicables sont alors celles étant en vigueur à la date de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur la boutique en ligne de l’Entreprise.
Le Client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente afin d’effectuer une commande sur le site « Les Soins d’Am».
Par une case à cocher et un clic de validation lors de la commande, le Client déclare alors avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client s’engage à maintenir à jour ses coordonnées dans l’espace personnel « Mon compte » (Adresse postale, électronique, numéro de téléphone etc…)
1 – PRIX
Les prix sont nets, indiqués en euros (TVA non applicable Art. 293B du CGI) et sont valables à la date de validation et règlement complet de la commande par le Client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en fonction des conditions économiques, et de ses fournisseurs.
Il n’y a pas d’expéditions de produits hors de la France Métropolitaine.
L’Entreprise présente dans sa boutique en ligne, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
2 – PRODUITS
Dans les fiches produits des articles, le Client est informé par le Vendeur des détails de celui-ci.
3 – COMMANDE
La commande est matérialisée par le « clic de validation » qui a valeur de signature et d’acceptation des CGV.
Le Client est responsable des informations fournies. En cas d’erreur dans les indications concernant le destinataire, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le produit au bon lieu de destination.
Le Vendeur confirme l’acceptation de la commande au Client, par courriel à l’adresse de messagerie électronique mentionnée. La vente est considérée conclue à compter de cette acceptation. Le Vendeur suggère de conserver ou d’imprimer le bon de commande délivré.
4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
- Pour les produits en stock, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés, à compter du lendemain de la commande.
- Pour les commandes personnalisées, ou en grande quantité, le Vendeur et le Client conviendront ensemble d’un délai de livraison en adéquation avec les impératifs de chacune des parties.
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs.
5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Exigible dès la commande y compris les précommandes, le paiement des produits commandés sur la boutique en ligne « Les Soins d’Am » et de leurs frais de port s’effectue en Euros par les moyens suivants :
- Par carte bleue via le module de paiement sécurisé Stripe
- Par Paypal
Au moment de la validation de la commande et du règlement, les coordonnées bancaires du Vendeur sont automatiquement fournies au Client. La commande sera effective à réception du virement.
6 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine uniquement.
Le Vendeur privilégie l’utilisation d’emballages cartons recyclés, propres et en très bon état pour le transport.
- Points de retrait gratuit
Le Client, au moment de la validation de sa commande, a la possibilité de choisir l’option « retrait gratuit sur place ».
Le jour de la mise à disposition de la commande au point de retrait choisi, le Vendeur en avise le Client par courriel. Le Client dispose alors, à compter de ce jour, d’un délai de 7 jours calendaires pour prendre possession de sa commande. Passé ce délai, le colis sera repris par le Vendeur, le Client devra prendre l’initiative de recontacter le Vendeur pour convenir d’une nouvelle livraison.
- Livraison par transporteur
- Mondial Relay ou Relais Colis
- Colissimo ou Chronopost
Le Client choisit son mode de transport lors de la finalisation de sa commande. Cette option est une prestation de services. Le Vendeur se décharge de toute responsabilité quant à la livraison des colis. Seul le prestataire de services de transport est tenu pour responsable de la livraison. En cas de litige, le transporteur est le seul interlocuteur du Client.
Le Client est par ailleurs responsable de l’adresse de livraison qu’il aura saisie lors de la validation de sa commande.
7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du colis. La date de présentation fait foi, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision dans le respect du délai indiqué (14 jours) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, de préférence avec accusé de réception, à AMANDINE GIRET 67 rue du Président Doumer 33500 Libourne ou par courriel à [email protected] ) Le Client veillera à préciser dans sa demande : Nom Prénom, Adresse postale, Adresse électronique, Numéro de la commande, Nom(s) du (des) produit(s) concerné(s), date de la commande, date de réception de la commande.
Une fois la demande de rétractation reçue et validée, le Client devra retourner le ou les produits concernés à AMANDINE GIRET 67 rue du Président Doumer 33500 Libourne, dans les 14 jours qui suivent (Art 221-23 Code de la Consommation).
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de se rétracter. Tout retour devra être signalé au préalable et validé.
Le Vendeur procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, produit et frais d’expédition, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé initialement par le Client pour régler la commande.
Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours maximum à compter de la récupération des biens concernés, sauf retard justifié par le Vendeur.
Les frais de renvoi de la commande restent à la charge du Client.
Seuls seront repris, les produits renvoyés dans leur état d’origine, complets et intacts (emballage, accessoires, notice…) en parfait état de revente, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au règlement complet du prix qui entraîne transfert de propriété.
9 – GARANTIE DES PRODUITS
Le Vendeur veille à la parfaite qualité de ses produits, et leur accorde tous ses soins jusqu’à leur vente.
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
- le bien ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur
- le bien ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec le Client
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit.
Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix, conformément aux dispositions de l’article L. 211-10 du Code de la Consommation.
En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le Vendeur peut imposer l’option la moins chère, si ces 2 options :
- sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée)
- ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation
- ou créent un inconvénient majeur au Client
10 – PROCÉDURE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT
Le Client contacte le Vendeur par téléphone au 06 33 93 29 18 ou par courriel à [email protected]
Le Client envoie par courriel, une ou plusieurs photographies détaillées du produit afin que le Vendeur puisse constater le défaut de conformité et convenir d’un commun accord avec le Client de la procédure, réparation ou remboursement du produit.
Le Vendeur s’engage à supporter les frais de retour du produit.
11 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, et de façon générale, en cas d’événement indépendant de sa volonté.
Le Vendeur en informera le Client dès que possible.
12 – DROIT APPLICABLE
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur, afin d’envisager un recours à l’amiable.
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
13 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires